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Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise EvoliB et de son client dans le cadre de l’exécution de prestations d’assistante de service social en libéral. Toute prestation accomplie par l’entreprise EvoliB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prestations

L’entreprise EvoliB vend des prestations d’assistante de service social à des professionnels et à des particuliers. Elle peut intervenir à la demande ou de façon régulière. La société EvoliB se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats ou des conventions.

Clause n°3 : Secret professionnel

L’article 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise : «Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions énoncés aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénale»

L’article 226-13 du Code Pénale précise les sanctions encourues. L’article 226-14 précise que le secret professionnel n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • lors de l’information de sévices ou de maltraitance sur enfant ou personne vulnérable,
  • lors de l’information de sévices ou de maltraitance avec l’accord de la victime,
  • lorsqu’une personne est dangereuse pour elle-même ou pour autrui

Clause n°4 : L’identification des clients

La loi du 30.12.1999 impose à l’ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au secret professionnel d’indiquer dans certains documents comptables l’identité déclarée de leur client.

Clause n°5 : La conservation des données personnelles

Je m’engage à ne conserver aucunes données personnelles hormis le nom, le prénom et le numéro de téléphone des personnes reçues.

Clause n°6 : Principes

L’entreprise EvoliB inscrit sa pratique dans le strict respect du Code de Déontologie de l’Association Nationale des Assistants de service Social adopté à l’assemblée générale du 28 novembre 1994

Je m’engage à mobiliser les ressources dont je dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.

Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à mes services payants le fait en connaissance et par choix.

Clause n°7 : Bilans annuels

L’entreprise EvoliB s’engage à fournir un bilan annuel à chaque entreprise ou établissement qui le demande.

Clause n° 8 : Prix

Si les interventions sont régies par un contrat, le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de son renouvellement. Si les prestations ne sont pas régies par un contrat, le prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de l’exécution de celles-ci.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’exécution de la prestation. L’entreprise EvoliB étant actuellement sous le régime microfiscal, la TVA ne sera appliquée qu’une fois le chiffre d’affaire dépassant 35000€ annuel.

L’entreprise EvoliB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Actuellement, le tarif horaire est en moyenne de 50€.

Clause n° 9 : Devis, rabais et ristournes

L’entreprise EvoliB s’engage à fournir gratuitement des devis.

Les devis comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise EvoliB serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 11 : Modalités de paiement

Pour les professionnels, le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures. Le paiement est à effectuer au plus tard 30 jours après émission de la facture.

Pour les particuliers, le règlement est à effectuer en espèces ou par chèque le jour même du rendez-vous.

Clause n° 12 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des prestations, l’acheteur doit verser à l’entreprise EvoliB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 13 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise EvoliB.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise EvoliB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin.